Vérifié le 06/04/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Après mon décès, je veux que les biens de mon patrimoine soient gérés selon mes souhaits. Pour cela, je dois d’abord déterminer la valeur de ma succession. Ensuite, je décide à qui transmettre mes biens, de mon vivant ou à mon décès, en respectant les règles de succession.
Je détermine la valeur des biens que je possède. Ils constitueront l’actif brut successoral entrant dans la succession après mon décès.
Je déduis les dettes dont je suis seul responsable et dont le remboursement par une compagnie d’assurance n’est pas garanti en cas de décès. Je peux donc déduire de l’actif de la succession :
Son parent renonce à la succession de son propre parent
Son parent est indigne de succéder
La part de ma succession que je peux attribuer librement, appelée quotité disponible, dépend donc du nombre d’enfants.
Exemple
J’ai un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Mes enfants se partageront 75 % de ce patrimoine, soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Je peux attribuer les 25 % restants, soit 50 000 € aux personnes de mon choix (héritiers ou tiers).
Je peux attribuer librement ma succession sauf si je suis marié. Dans ce cas, je dois réserver 1/4 des biens de mon patrimoine à mon époux.
Je m’informe sur les possibilités offertes par la conclusion d’un pacte successoral.
Si j’ai acquis un logement en société civile immobilière (SCI)
, je prends en compte les dispositions prévues par les statuts en cas de décès d’un actionnaire.
J’évalue la fiscalité de ma succession. Elle dépend de la valeur et de la nature des biens constituant l’actif successoral. Elle dépend aussi des liens qui m’unissent à mes héritiers.
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